Choisir son code APE en auto-entreprise : rôle, choix et modification
Lors de la création de votre auto-entreprise sur le Guichet Unique (INPI), un code APE (Activité Principale Exercée) ou NAF vous est attribué par l'INSEE.
À quoi sert-il vraiment et comment s'assurer d'avoir le bon ? 🤔
1. À quoi sert le code APE ?
Le code APE est composé de 4 chiffres et 1 lettre (ex. : 82.19Z - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau).
Il sert principalement à :
Des fins statistiques : Permettre à l'INSEE de classer votre entreprise dans une branche d'activité.
La convention collective : Déterminer les règles sociales applicables si vous embauchez un jour des salariés.
Point d'attention : Le code APE est une donnée indicative. Ce qui fait foi juridiquement pour vos droits, vos garanties d'assurance et vos plafonds de chiffre d'affaires, c'est la description textuelle de votre activité rédigée lors de l'immatriculation.
2. Comment est-il attribué ?
Vous ne choisissez pas directement la combinaison de chiffres. C'est l'INSEE qui l'attribue automatiquement en fonction du libellé de votre activité principale.
Pour obtenir le code le plus précis possible :
Soyez très explicite dans la description de votre activité sur l'INPI.
Si vous avez plusieurs activités, indiquez clairement celle qui génèrera le plus de chiffre d'affaires.
3. Que faire en cas d'erreur ou de changement d'activité ?
Il arrive que l'INSEE attribue un code APE inexact ou que votre activité évolue au fil du temps.
S'il s'agit d'une erreur d'attribution : Vous pouvez adresser un formulaire de réclamation directement à l'INSEE.
S'il s'agit d'une modification d'activité : La démarche s'effectue gratuitement via le Guichet Unique de l'INPI pour mettre à jour votre dossier.
💡 Vous préférez déléguer la création ou la modification de votre statut ?
Si vous ne souhaitez pas vous battre avec les démarches administratives sur le Guichet Unique (INPI) ou si vous avez peur de commettre une erreur dans le libellé de votre activité :
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